ART. 17	N°CS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS92
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne comprend pas ici pourquoicertains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise duParlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer cesaliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent unerédaction complète à soumettre au Parlement.