ART. 11	N°CS921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS921
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’est rédigée cettedisposition , la personne volontaire peut effectuer le geste létal« lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ». Alorsqu’il s’agit de vie et de mort et de liberté personnelle, le gestelétal peut être accompli sans aucune condition légale. Cettedisposition contrevient à l’objectif de valeur constitutionnelled’intelligibilité de la loi et soulève un problème au regard de laqualification pénale de l’homicide volontaire. Au surplus lelégislateur en laissant une telle rédaction sans le moindreencadrement légal n’exercerait pas sa pleine compétence qu’il tientde l’article 34 de la Constitution.