ART. 4	N°CS927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS927
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac et Mme Dupont
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Le mineur peut exercer sondroit d’opposition en application du 3° du présentIV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit aujourd’hui établit qu’unmédecin doit informer un mineur de ce qu’il ne veut pas voirfigurer dans son espace numérique de santé.
Il s’agit d’un rappel de la loi existante compte tenu du caractèreintime des données de fin de vie.