ART. 18	N°CS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS93
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence au regarddes autres amendements de suppression. En effet, il s‘agit ici deconfier à la Haute autorité de santé et à l’Agence nationale desécurité des médicaments et des produits de santé la missiond’évaluer les substances létales qui seront utilisées pour donnerla mort aux patients qui souhaitent mourir et qui remplissent lesconditions d’accès à ce nouveau droit.