ART. 4	N°CS930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS930
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, M. Pont, Mme Vidal, M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Petel, M. Rousset et Mme Melchior
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notammentêtre »
les mots :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir du moment où desdirectives anticipées ont été rédigées ou formulées par unepersonne, celles ci doivent apparaitre dans son dossier médicalafin qu’elles puissent être connues et donc prises en compte dansn’importe quelle circonstance. Le texte tel que rédigé utilise leverbe pouvoir  pour conserver les directives anticipées dupatient. Si une personne a pris le temps de les formuler, cesdirectives anticipées doivent être conservées dans le dossiermédical de cette dernière.
Cet amendement demande donc deremplacer le verbe pouvoir par devoir, afin d’avoir une traceindéniable des directives anticipées et donc de la volonté de lapersonne.