ART. 4	N°CS931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS931
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, M. Pont, M. Giraud et Mme Melchior
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« , un parent ou unproche » 
les mots :
« à un parent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espace numérique de santécontient des informations personnelles et médicales, si il paraitimportant que les parents d’une personne puissent y avoir accèsavec son autorisation, il semble moins opportun d’autoriser unproche à y accéder même avec autorisation.  La désignationd’un tiers de confiance autre qu’un parent semble suffire. Cetamendement propose donc de supprimer la mention d’un proche aubénéfice unique de la personne de confiance et des parentslorsqu’ils sont autorisés par le titulaire de l’espace numérique desanté à y accèder.