ART. 4	N°CS933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS933
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Melchior
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 10, après la deuxième occurrence dumot : 
« personne », 
insérer les mots :
« , au sens del’article 459 du code civil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des cas où l’incapacité às’exprimer n’est que temporaire ou relative à certainescirconstances, ou peut être contournée par des moyens imaginatifsou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi certainespersonnes ne s’expriment que par des battements de paupières, commedans le livre « Le scaphandre et le papillon » deJean-Dominique Bauby. Autre exemple : il est possible, avecdes capacités d’expression réduites, de désigner l’intensité de lasouffrance sur une réglette d’échelle de la douleur ou d’exprimerson état d’esprit par des images (visage souriant, visagemécontent...). Ce sont bel et bien des formes d’expression. Aussi,le constat d’inaptitude à exprimer sa volonté doit être vérifiéavec attention par un médecin, plus expérimenté pour déceler cescapacités et conclure éventuellement à l’incapacité.