ART. 5	N°CS934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS934
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Liso, M. Giraud, Mme Petel, M. Rousset et Mme Melchior
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« la mise à disposition, à unepersonne qui en a exprimé la demande, d’ »
les mots :
« une personne qui en aexprimé la demande à recourir à ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de la première phrasede l’article 5 comporte une ambiguïté. Cet article définitl’aide à mourir en autorisant et en accompagnant le suicide assistéou l’euthanasie, en permettant le recours à une substancelétale. 
Cette substance létalen’est pas seulement mise à disposition comme c’est le cas enOregon. En effet, en Oregon, la loi autorise le suicide surordonnance sans aucun accompagnement. Il s’agit d’une simple mise àdisposition d’une substance létale ingérable, or les étudesdisponibles mentionnent que de nombreuses personnes qui ont recouruà ce dispositif en Oregon, se sont données la mort dans la solitudela plus absolue, voir en agonisant plusieurs heures ou jours.Dans certains cas, le produit létal n’aurait pas eu une actionimmédiate et personne n’accompagnait physiquement cet acte auxcôtés du demandeur. 
Le législateur comme leGouvernement n’est pas dans cette logique de simple mise àdisposition d’un produit létal mais bien dans une logiqued’accompagner les personnes décidées à abréger leurs souffrancesdans un acte fraternel et solidaire. Ainsi cet amendement supprimela notion de mise à disposition du produit létal pour le remplacerpar la notion de recours.