ART. 5	N°CS935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS935
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Vidal, Mme Liso, M. Giraud, Mme Petel, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« volontaire qu’elledésigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui auraaccepté cette responsabilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel
Une personne désignée est rarementvolontaire, par contre, une personne désignée pour agir, enl’occurrence ici participer à l’injection ou l’ingestion d’unproduit létal, doit être en mesure d’accepter de réaliser le gestedemandé et pour lequel elle aura été désignée. Cette formulationappelle le dialogue entre le demandeur et l’exécutant.