ART. 6	N°CS936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS936
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, M. Giraud, Mme Petel et Mme Melchior
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.