ART. 19	N°CS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS94
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence au regarddes autres amendements de suppression. En effet, cet articleprévoit la prise en charge par l’assurance maladie des fraisexposés dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir encomplétant, dans le code de la sécurité sociale, la liste des fraisrelevant de la protection sociale contre le risque et lesconséquences de la maladie. Par ailleurs, il est prévu qu’un arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale fixera le prix de la cession des préparations magistraleslétales pris en charge dans le cadre de « l’aide àmourir », couvrant ainsi les frais de leur réalisation, deleur acheminement et de la délivrance, ainsi que le tarif deshonoraires ou rémunération forfaitaires des professionnels de santépour les missions réalisées dans le cadre de « l’aide àmourir », qui ne pourront pas donner lieu à dépassement nifranchise.