ART. 11	N°CS942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS942
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, M. Pont, Mme Vignon, M. Giraud et Mme Melchior
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ARTICLE 11
À la seconde phrase del’alinéa 8, après le mot : 
« trouver »,
insérer les mots : 
« dans le bâtiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proximité suffisante évoquéedans le texte est trop imprécise pour sécuriser l’engagement dessoignants comme des proches au moment de l’administration duproduit létal. Ainsi quelque soit le lieu choisi par la personnedésirant être aidée pour mourir, il semble important que lepersonnel soignant ( médecin ou infirmier) qui a acceptéd’accompagner le patient et qui ne pratiquera le geste létal soit àminima dans le bâtiment où se trouve le patient et donc en mesured’intervenir rapidement si cela s’avérait nécessaire.