ART. 11	N°CS946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS946
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Liso, M. Giraud et Mme Melchior
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« volontaire qu’elledésigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aaccepté cette responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui permetde confirmer que la personne désignée pour administrer la substancelétale est d’accord pour prendre cetteresponsabilité d’effectuer le geste d’administration duproduit létal.