ART. 5	N°CS948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS948
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac et Mme Melchior
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« L’aide à mourir consiste àaccompagner une personne qui en a exprimé la demande, endéresponsabilisant pénalement au sens de l’article 122‑4 ducode pénal, une personne désignée, qui lui met à disposition unesubstance létale, dans les conditions et selon les modalitésprévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre ou,lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se lafasse administrer par un médecin et un infirmier ou une personnevolontaire qu’elle désigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte de donner la mort estpénalement répréhensible avec cependant des exceptions (comme lamort donnée par un soldat à la guerre). Il s’agit donc de créer unenouvelle exception au fait de donner la mort : ici, parl’accomplissement de l’aide à mourir, en mettant à disposition lasubstance, et/ou en l’administrant à la personne qui désiremourir.