ART. 20	N°CS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS95
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence au regarddes autres amendements de suppression. En effet, cet article vise àneutraliser les dispositions législatives du code des assurances etde la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas desuicide.