ART. 5	N°CS952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS952
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac et Mme Melchior
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ARTICLE 5
Après le mot :
« acte »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« qui, s’il est réalisé selonles modalités prévues aux articles 6 à 11, n’engage pas laresponsabilité pénale de la personne qui l’accomplit au sens del’article 122‑4 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte de donner la mort estpénalement répréhensible avec cependant des exceptions (comme lemort donnée par un soldat à la guerre). Il s’agit donc de créer unenouvelle exception au fait de donner la mort : ici, parl’accomplissement de l’aide à mourir, en mettant à disposition lasubstance, et/ou en l’administrant à la personne qui désiremourir.