ART. 11	N°CS953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS953
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, M. Giraud et Mme Melchior
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ARTICLE 11
Au début de l’alinéa 6,ajouter les mots :
« Si elle en fait lechoix, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
le choix entre« euthanasie » et « suicide assisté » devraitincomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à laprésence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté dupatient.
Cet amendement propose doncde réécrire les alinéas 6 et 7 afin que la personne ait lechoix de qui lui administre la substance létale.