ART. 4	N°CS955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS955
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Melchior
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.