ART. 8	N°CS957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS957
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain et Mme Rilhac
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ARTICLE 8
Après la seconde occurrence dumot :
« protection »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« mentionnée àl’article 459 du code civil. Le représentant à la personneassiste, le cas échéant, la personne protégée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter des demandes desuicide pour des malades n’ayant pas tout le discernementnécessaire. Il s’agit aussi de ne pas camoufler un discernement quis’exprime et qui a une valeur. La personne chargée de la protectiondoit avoir une écoute précise de la personne. Le médecin vient entiers pour s’assurer que cette écoute a bien eu lieu, et pourlaisser l’espace d’expression en dehors des influences del’environnement.