ART. 13	N°CS958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS958
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain et Mme Rilhac
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les professionnels de santémentionnés à l’article 7 ainsi qu’aux I à V et au premieralinéa du VI de l’article 8 sont tenus de s’assurerpersonnellement de la traçabilité de leur avis et des informationsqu’ils ont transmises dans l’exercice de leurs fonctions. Cesprofessionnels engagent leur responsabilité par la cohérence deleur action durant la procédure d’aide à mourir et la traçabilitéde leur avis en application de l’article 441‑1 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aider à mourir est tout saufanodin. Aussi il paraît très important que le caractère solennelsoit perceptible jusque dans l’enregistrement de l’acte et que latraçabilité puisse engager la responsabilité. Les professionnels desanté doivent donc vérifier eux-mêmes la fiabilité des informationset la traçabilité de leur avis.