ART. 17	N°CS960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS960
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain et Mme Rilhac
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 5, après lemot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander une ouverture dudossier médical et, selon les éléments complémentaires issus dudossier médical, saisir le procureur de la République etéventuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de doute sur un possiblemanquement, c’est d’abord le Procureur de la République qui doitêtre saisi, et éventuellement, en deuxième niveau, l’ordre desmédecins. Ce n’est en effet pas le rôle de celui-ci, mais biencelui de la Justice.