ART. 5	N°CS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS97
présenté par
M. Bazin, M. Taite, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasieprévue par cet article 5.
Premièrement, une tellelégalisation menacerait vraisemblablement le développement dessoins palliatifs. Une analyse empirique du développement des soinspalliatifs (Arias-Casais et al., 2020, Trendsanalysis of specialized palliative care services in 51 countries ofthe WHO European region in the last 14 years) montre ainsique les soins palliatifs ont stagné voir ont régressé dans les paysoù le suicide assisté / l’euthanasie ont été autorisés. Il nes’agit pas d’une simple coïncidence ou d’une corrélation fortuite.Comme l’avait souligné Annabel DESGRÉES DU LOÛ lors de sonaudition par la mission d’évaluation de la loi dite« Claeys-Leonetti » (2023) : « faire avancervraiment l’accompagnement de la fin de vie, pour tout le monde etdonc faire avancer de manière majeure nos soins palliatifs, vaprendre énormément de temps, d’argent, de volonté... etc. (...)Si on fait ça en parallèle, il sera plus facile de laisser lespersonnes choisir de mourir vite ». Par ailleurs, ellepoursuivait en s’interrogeant sur la nature dechoix : « Mais quelle est la liberté derrièrece choix ? Pour qu’il y ait autonomie et liberté il faut queles différents termes du choix soient possibles. Si un terme estdavantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est paspossible du tout, ce n’est plus un choix ».
Aussi, alors que le développementdes soins palliatifs a été entravé dans tous les pays où le suicideassisté / l’euthanasie ont été légalisés, peut-on sincèrementpenser que la France sera le seul pays à faire exception, surtout àl’heure où la dégradation de nos finances publiques risquede contraindre nos investissements médicaux ? 
Secondement, la légalisationdu suicide assisté / de l’euthanasie acterait une ruptureanthropologique majeure obligeant notre société à différencier lavaleur des vies humaines. Si nous venions à autoriser unepersonne atteinte d’une affection grave et incurable engageant sonpronostic vital à court ou moyen terme à avoir accès au suicideassisté et à l’euthanasie, pourquoi et comment le refuserions nousdemain à des personnes dont le pronostic vital n’est pasengagé ? Acterons-nous alors dans la loi que certaines viesvalent plus que d’autres ? Qu’il faudrait refuser le suicideà un enfant ou à un adulte dépressif mais que cela serait permispour pour un adulte malade ? Que dirions-nous alors de notreconception de la valeur d’une vie humaine ?
Confrontés à une personne voulantsauter d’un pont, il ne nous viendrait pas à l’esprit de lui dire‘‘exercez votre liberté si vous le souhaitez’’, la fraternité etla compassion nous conduiraient naturellement à prendre soind’elle et à lui rappeler la dignité de sa vie malgré lesépreuves douloureuses l’accablant. Pourquoi cela devrait-il êtredifférent pour une personne gravement malade, alors même que nousavons les moyens de soulager sa douleur ? 
Ainsi, plus fondamentalement, laquestion posée par cette légalisation est lasuivante : devons-nous renoncer, dans certains cas, auprincipe d’inviolabilité de la vie humaine ? Autrement-dit,peut- on admettre, et le cas échéant pour quelles raisons, que lavie de certaines personnes n’est pas ou plus inviolable ? Etquelles seraient les conséquences pour les personnes fragilesvulnérables, en situation de handicap, d’un telglissement ? 
Mais, n’est-ce pas au nom de ceprincipe d’inviolabilité de la vie humaine que Victor Hugo demandaà l’Assemblée constituante en 1848 d’abolir la peine demort ? Au nom de ce principe que le meurtre estinterdit ? Au nom de ce principe toujours qu’il est parfoispossible de dépasser la volonté d’une personne pour la protégercontre elle-même (cas d’une personne suicidaire ou d’une personneâgée ayant perdu la raison) ?
Par ailleurs, allons-nous pousserchaque personne malade à s’interroger sur la valeur de savie ? Sur le fait qu’elle pourrait être un« poids » ? Cette question ne se posait pas. Sile suicide assisté et l’euthanasie étaient autorisés, elle leserait indubitablement. 
Aussi, parce qu’elle pourraitempêcher le développement des soins palliatifs et nousconduire à remettre en cause une part essentielle de notreconception commune de la dignité de la personne humaine, cetamendement propose de supprimer la légalisation du suicide assisté/ de l’euthanasie prévue par cet article 5.