ART. 9	N°CS979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS979
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Lorsqu’il a des doutes surle caractère libre et éclairé de l’expression de la demande dupatient, le médecin saisit le juge des contentieux de laprotection. La décision du juge est rendue sous huitjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge des contentieux de laprotection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour seprononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de lademande du patient. « Constitutionnellement, la magistratureest gardienne de la liberté individuelle » , comme lerappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008  à propos de laloi Leonetti.