ART. 17	N°CS980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS980
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – La commission accorde unagrément aux médecins et infirmiers préalablement à leurinscription sur le registre de leur ordre professionnel lorsqu’ilsont suivi une formation dans des conditions définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre les médecins et infirmiers à une formation préalableentraînant la délivrance d’un agrément par la commission decontrôle et d’évaluation. Cette formation sera définie par décreten Conseil d’État.