ART. PREMIER	N°CS984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS984
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Rousset, M. Bordat, Mme Errante, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 11 par les mots : 
« y compris en milieucarcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 mars 2002 a introduitla suspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permetla sortie de prison anticipée des personnes condamnées atteintesd’une « pathologie engageant leur pronostic vital » ou présentantun « état de santé durablement incompatible avec leur maintien endétention ». 
Néanmoins, cette mesure n’est pas systématiquement mise enoeuvre pour des raisons diverses : le temps de décision des jugesd’application des peines ou encore la prise en compte de critèresautres que médicaux qui peuvent influencer ou ralentir laprocédure.(motif d’incarcération, hébergement, personnalité dudétenu, subjectivité du juge). 
Dans ce contexte, les prises en charges palliatives desdétenus sont réalisées en majorité sous écrous.
Cette situation est source de difficultés : 
Bien que les professionnels de santé qui interviennent endétention soient majoritairement issus du milieu hospitalier, lesunités sanitaires restent des unités de consultations et lesprofessionnels ne sont ni habitués ni formés à accompagner lespersonnes en fin de vie – encore moins à les accompagner enprison.
Certaines détenus malades peuvent passer plusieurs semainesen UHSI en raison de leur situation devenue incompatible avec leursconditions de détention (manque d’autonomie,  douleurs, effetssecondaires). Si l’installation d’un lit identifié en soinspalliatifs est possible et acceptable en UHSI, il ne répond pas àtoutes les situations. Ces unités ont été conçues pour des courtsséjours, pas pour les soins palliatifs ou la fin de vie. Face à dessituations individuelles sans issue, les professionnels se sententsouvent dépassés.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet deréaffirmer le droit inconditionnel de toute personne malade, ycompris lorsqu’elle est détenue dans un établissementpénitentiaire, de bénéficier de soins d’accompagnement lorsque sondiagnostic le commande, soit en facilitant les suspensions depeine et leur orientation dans des établissements adaptés tels queles maisons d’accompagnement, soit en cas d’obstacle à la mise enoeuvre d’une telle mesure en prévoyant un cadre adapté audéploiement de ces soins en milieu carcéral, au sein des USHI ou ausein d’établissements dédiés.