ART. 6	N°CS985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS985
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Rousset, Mme Errante, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
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ARTICLE 6
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« La possibilité d’accéder àune aide à mourir s’applique également aux personnes détenues,selon des modalités adaptées au milieu carcéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 mars 2002 a introduitla suspension de peine pour raison médicale, une mesure qui permetla sortie de prison anticipée des personnes condamnées atteintesd’une « pathologie engageant leur pronostic vital » ou présentantun « état de santé durablement incompatible avec leur maintien endétention ». 
Cependant, sortir de prison demeureun processus complexe et incertain.
Lorsqu’une demande de suspension depeine est sollicitée,  le plus souvent, suite ausignalement d’un médecin,  la réponse du JAP prend quatremois dans le cadre d’une demande de suspension de peine, ce quipeut soulever des difficultés quant à la temporalité du diagnosticet le degré avancé de la maladie. En outre, des critèresautres que médicaux peuvent influencer et ralentir la procédure(risque de récidive, motif d’incarcération, hébergement,personnalité du détenu, subjectivité du juge).
Dans ce contexte, près de 150 personnes décèdent encore de mortnaturelle en prison chaque année d’après l’enquête menée parles sociologues Aline Chassagne et Aurélie Godard-Marceau auprintemps 2013 dans le cadre du projet « Parme », y compris despersonnes malades. 
Dans ce contexte, il apparaît opportun de garantir,conformément au principe d’équivalence des soins, aux personnesdétenues remplissant les conditions fixées à l’article 6, dansl’hypothèse où ils ne bénéficieraient pas d’une suspension depeine, le droit à bénéficier d’une aide active à mourir, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.