TITRE	N°CS986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS986
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo
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TITRE
Rédiger ainsi l’intitulé du titredu projet de loi :
« relatif à la fin de vie, ausuicide assisté et à l’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les législateurs belge,espagnol, hollandais et luxembourgeois ont assumé leur choix dansl’intitulé de leur législation, le législateur français nesaurait  dissimuler ses responsabilités en se cachant derrièreun titre qui ne correspond pas à l’objet du projet de loi. Larédaction du titre de ce projet de loi est contraire à l’objectifde valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.