ART. 4	N°CS993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS993
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Le premieralinéa est complété par la phrase suivante : « Dans lecadre des directives anticipées, la personne peut indiquer sonchoix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourirlorsque la situation ne permet pas une expression réitérée enpleine conscience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait nécessaire d’intégrer demanière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dansla capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablementindiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches etles professionnels de santé en aient connaissance.