ART. 5	N°CS994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS994
présenté par
Mme Frédérique Meunier et M. Juvin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après lemot :
« mourir »,
insérer les mots :
« est un nouveau droitqui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un nouveau droitpréconisant un droit à l’accompagnement ouvert jusqu’à la fin devie.