ART. 6	N°CS996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS996
présenté par
Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lerecours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française.Il permettrait de limiter les risques de « tourisme »international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient lesconditions de résidence « stable et régulière » dansl’unique but de bénéficier de l’aide à mourir.