APRÈS ART. 18	N°CS997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS997
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La publicité du dispositif d’aide àmourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personnephysique ou morale, par écrit ou par oral, constitue uneprovocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurerl’information sur le dispositif d’aide à mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a présenté leprojet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide à mourirconsistant à autoriser, sous certaines conditions, une personne às’administrer une substance létale, soit elle-même, soit parl’intercession d’un tiers.
Le dispositif ne prévoit pas de faire d’information ou de publicitéde ce dispositif qui relève uniquement de la réflexion et de laconscience individuelle. Il est nécessaire que l’informationéclairée soit délivrée par un médecin et ne puisse pas fairel’objet d’une promotion ou d’une incitation de quelque manière quece soit.