ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Warsmann, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des incertitudesjuridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsique l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont encapacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, lesauteurs de cet amendement proposent de supprimer cetarticle qui tend à octroyer un « legalprivilege » ou privilège de confidentialité auxconsultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cetamendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’Étatet d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible decréer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve,condition sine qua non du droit au procès équitable.