ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable à l’autorité mentionnée au titre II du livre VI ducode monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer laconfidentialité des consultations juridiques a l’Autorité desmarchés financiers (AMF).
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprisedoit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missionsd’intérêt général de l’AMF.
Ce dispositif pose des difficultés considérables concernant lesabus de marchés. Ainsi, pour l’AMF, la recherche de ces infractionsest étroitement articulée par la loi avec les procédures pénales.Dès lors, la confidentialité pourrait se trouver opposable à l’AMFmais non pas à l’autorité pénale, sans aucune justification. Le PNFa du reste matière à partager ces inquiétudes, s’agissant des abusde marché donnant lieu à poursuites pénales, à la suite d’enquêtesde l’AMF (soit 80% de ces dossiers traités par le PNF), car lerisque existe alors que le PNF doive refaire l’enquête diligentéepar l’AMF, afin de récupérer les documents qui auraient été refusésà celle-ci, motif pris de leur confidentialité.
Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cettecréation d’un legal privilege à la française qui cache enréalité la volonté de garantir le secret des affaires. Ce secretdes affaires est pernicieux et permet aux grandes entreprises defaciliter leur démarches frauduleuses et illégales en limitantl’accès aux autorités de régulation.”