ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable à l’autorité mentionnée au titre VI du livre IV ducode de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer laconfidentialité des consultations juridiques aux autorités derégulation.
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprisedoit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missionsd’intérêt général de l’Autorité de la concurrence (ADLC).
S’agissant de l’ADLC, cet amendement est nécessaire car laprotection proposée de la confidentialité des consultations desjuristes d’entreprises est contraire au droit européen de laconcurrence, dont elle assure l’application. En effet, la Cour dejustice de l’Union européenne a expressément établi (Akzo NobelChemicals et Akcros Chemicals v Commission, 14 septembre 2010) quecette protection est réservée aux seuls « avocats indépendants »,c’est-à-dire « non liés au client par un rapport d’emploi ».
Cet amendement vise également à supprimer l’entrave qui seraitfaite à la conduite des investigations menées par l’ADLC pourétablir et sanctionner des infractions – notamment les cartels –particulièrement dommageables aux consommateurs et aux PME. Opposercette confidentialité aux enquêtes de l’ADLC ferait obstacle à sesmissions de maintien de l’ordre public économique, auquel ellecontribue pourtant au même titre que l’administration fiscale oules autorités de poursuites au pénal qui, elles, sont exclues duchamp de cette protection.
Au total, cet amendement permettra de maintenir les garantiesd’intégrité des marchés et de sécurité juridique qui concourent àl’attractivité de la place financière de Paris.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition de loiqui cache en réalité la volonté de protégé le secret des affairespour l’intérêt de quelques uns.”