ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable à l’autorité mentionnée au chapitre II de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l’inopposabilitédes documents à la CNIL.
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprisedoit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missionsd’intérêt général de la CNIL. Le rôle de régulateur et de contrôlede la CNIL est un rôle primordial pour garantir l’exercicerespectueux de liberté de communication et la protection de la vieprivée. L’accès à certains document est nécessaire au bondéroulement de la procédure d’instruction dont dispose cetteautorité.
Une nouvelle fois, l’enjeu de cette proposition de loi est deprotéger les grandes entreprises dans leurs affaires et leurpermettre d’agir frauduleusement sans être inquiété par lesautorités de régulation. De plus, la procédure pour lever laconfidentialité des documents est pensée largement en faveur desentreprises et permet in fine de garantir que des activitésillégales ne puissent jamais être révélée du fait de laconfidentialité.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition quicache en réalité la volonté de préserver le secret des affairesdans l’intérêt de quelques-uns.