ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 18, supprimerles mots :
« , dans un délai de quinzejours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 19, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinzejours à compter de celle-ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es de la France Insoumise NUPES souhaitent supprimer ledélai de 15 jours applicable pour contester la confidentialitéalléguée par une entreprise.
En effet, ce délai est largement insuffisant et déconnecté de laréalité des délais de traitement en juridiction. Instaurer un délaisi restreint en ayant conscience de la réalité de l’engorgement denos systèmes judiciaire et administratif revient purement etsimplement à réduire presque intégralement la possibilité d’unelevée de confidentialité.
Le choix d’un tel délai est donc éloquent quant à l’esprit dutexte : une confidentialité sacralisée dont la levée est illusoire,et qui fera échapper quasiment l’intégralité des consultationsjuridiques en entreprises aux autorités françaises, et ce, selon lebon vouloir de leur direction. Il s’agit un nouvelle fois degarantir le secret des affaires au profit de l’intérêt des grandesentreprises. Limiter temporellement l’accès à ces documents est unehonte et révèle votre vision de l’économie : garantir les activitésillégales au nom du seul profit.