ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« dans le cadre d’uneprocédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière judiciaire,fiscale ou pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de laconfidentialité la matière judiciaire.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale etfiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procéduresjudiciaire ne trouve aucune justification juridique. La capacité dupouvoir judiciaire de saisir des pièces est indispensable pourgarantir le bon fonctionnement de nos juridictions et nécessairepour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi.Soumettre les procédures judiciaires à la confidentialité est unobstacle à la capacité des juges à mener leurs investigations, etdonc une atteinte à notre État de droit.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures,pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialitéseulement ces deux matières pourra conduire à déclencher desprocédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu êtreévitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité etd’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu secontenter de procédures civiles.
Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialitésont largement insuffisantes et donnent un avantage certain auxentreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas lerespect d’un procès équitable.
C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de laconfidentialité les matières judiciaires pour éviter ces écueils etl’engorgement de nos instances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition quicache en réalité la volonté de préserver le secret des affairesdans l’intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cetteconfidentialité permettra aux entreprises de délinquer plusfacilement en excluant le juge de l’accès aux documents nécessairesau jugement.