ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« dans le cadre d’uneprocédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière administrative,fiscale ou pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de laconfidentialité la matière administrative.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale etfiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procéduresadministrative ne trouve aucune justification juridique. Lacapacité du pouvoir administratif de saisir des pièces estindispensable pour garantir le bon fonctionnement de nosjuridictions et nécessaire pour respecter l’égalité des citoyenneset citoyens devant la loi. Soumettre les procédures administrativesà la confidentialité est un obstacle à la capacité des juges, ainsique des autorités de régulations administratives, à mener leursinvestigations, et donc une atteinte à notre État de droit. Lesautorités de régulations disposent de pouvoirs d’enquêtesadministratives et doivent à ce titre alerter les juges des fraudesrévélées par ces enquêtes.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures,pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialitéseulement ces deux matières pourra conduire à déclencher desprocédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu êtreévitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité etd’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu secontenter de procédures administratives.
Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialitésont largement insuffisantes et donnent un avantage certain auxentreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas lerespect d’un procès équitable.
C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de laconfidentialité la matière administrative pour éviter ces écueilset l’engorgement de nos instances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition quicache en réalité la volonté de préserver le secret des affairesdans l’intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cetteconfidentialité permettra aux entreprises de délinquer plusfacilement en excluant le juge de l’accès aux documents nécessairesau jugement.