ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« dans le cadre d’uneprocédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière prud’homale,fiscale ou pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de laconfidentialité la matière prud’homale.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale etfiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la matière prud’homalene trouve aucune justification juridique. La capacité desconseillers prud’homaux de saisir des pièces est indispensable pourgarantir le bon fonctionnement de nos juridictions et nécessairepour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi.Soumettre les procédures prud’homales à la confidentialité est unobstacle à la capacité des juges à mener leurs investigations, etdonc une atteinte à notre État de droit.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures,pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialitéseulement ces deux matières pourra conduire à déclencher desprocédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu êtreévitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité etd’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu secontenter de procédures prud’homales. De plus, le contentieux enmatière de droit du travail nécessite l’accès pour lesorganisations syndicales, qui représentent le demandeur, dedisposer des moyens d’accès aux documents relatifs à l’organisationinterne de l’entreprise. Leur opposer cette confidentialité est unnouveau moyen de museler ces organisations et leur empêcherd’accompagner les travailleurs et travailleuses dans leur démarchejuridique. L’égalité devant la justice suppose une égalité dans lesmoyens de preuve. Enfin, l’accès aux documents juridiques relatifsà l’organisation interne des entreprises garantit la transparencenécessaire à une négociation sociale saine et sereine.
C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de laconfidentialité la matière prud’homale pour éviter ces écueils etl’engorgement de nos instances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition quicache en réalité la volonté de préserver le secret des affairesdans l’intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cetteconfidentialité permettra aux entreprises de délinquer plusfacilement en excluant le juge de l’accès aux documents nécessairesau jugement.