ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« dans le cadre d’uneprocédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière environnementale,fiscale ou pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es de la France Insoumise - NUPES souhaitent exclure lecontentieux environnemental de la confidentialité desconsultations.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale etfiscale est insuffisant, ne pas y intégrer le contentieuxenvironnemental ne trouve aucune justification juridique. L’enjeude ce contentieux est d’une importance capitale, pour contrôler etréguler les activités écocides. De plus, en raison de la récentedécision de la CEDH Verein klimaseniorinnen et autres c. Suisse du9 avril 2024 a considéré que la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’Homme impose aux États d’agir dans la préservationdes droits de l’Homme. De cette préservation dépend l’exercice desdroits et libertés que la convention garantit. Par conséquent, lapréservation de l’environnement ne doit pas être excessivementlimitée notamment sur le plan juridictionnel afin de permettre auxjuges de jouer le rôle de régulateur dans l’application du droitenvironnemental.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures,pas simplement en matière pénale ou fiscale Exclure de laconfidentialité seulement ces deux matières pourra conduire àdéclencher des procédures - en pénalisant les contentieux - quiauraient pu être évitées dans le seul but, légitime, d’éviter laconfidentialité et d’avoir accès à la preuve même dans des cas oùl’on aurait pu se contenter de procédures administratives.
Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialitésont largement insuffisantes et donnent un avantage certain auxentreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas lerespect d’un procès équitable. C’est pour cela qu’il estfondamental d’exclure de la confidentialité la matièreadministrative pour éviter ces écueils et l’engorgement de nosinstances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition quicache en réalité la volonté de préserver le secret des affairesdans l’intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cetteconfidentialité permettra aux entreprises de délinquer plusfacilement en excluant le juge de l’accès aux documents nécessairesau jugement.