ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« II bis. – Le juristed’entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle. Dansl’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie del’indépendance et n’est soumis à un lien de subordination à l’égardde son employeur que pour la détermination de ses conditions detravail.
« Le contrat de travail nedoit pas comporter de stipulation limitant la libertéd’établissement ultérieure du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur l’absence delien entre la confidentialité et le manque d’indépendance dujuriste d’entreprise, salarié et subordonné à son employeur.
Le principe de confidentialité des consultations avec l’avocattient de son indépendance vis-à-vis de toute contrainte. Cetteconfidentialité est la garantie de son indépendance, elle poursuitdans notre système juridictionnel un but d’intérêt général pour lebon fonctionnement du service public de la justice. Laconfidentialité proposée aux juristes d’entreprise ne peut êtrejustifiée en raison du lien de subordination avec l’employeur. Or,l’objet de la proposition de loi est d’offrir aux juristesd’entreprises ce “”privilège”” et ne poursuit que l’objectifpréserver des intérêts privés. Rien ne justifie le recours à cetteconfidentialité. Cet amendement vise à rappeler le lien nécessaireentre confidentialité et indépendance. Un juriste d’entreprise nepeut être, par définition indépendant, en raison du lien desubordination qui le lie à son employeur. Enfin, cet amendementvise à alerter sur l’objectif de cette proposition de loi qui tendà diluer la responsabilité de l’employeur, en effet garantirl’indépendance du juriste d’entreprise doit être un moyen de biencirconscrire les responsabilités entre le juriste et sonemployeur.
Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cetteproposition de loi qui cache en réalité la volonté de garantir lesecret des affaires dans l’intérêt de quelques uns.