ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Ces formations sont assuréespar les centres régionaux de formation professionnelle des avocatsprévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre1971 portant réforme de certaines professions judiciaires etjuridiques, selon un référentiel fixé par décret, et financées parles entreprises concernées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant la portée de laconfidentialité, il y a lieu que les formations aux règles éthiquessoient assurées par les seuls organismes officiellement autorisés àdispenser les formations d’avocats en application de l’article 13de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme decertaines professions judiciaires et juridiques, et selon le mêmeréférentiel que celui applicable aux avocats.
En effet, les centres régionaux de formation professionnelled’avocats (CRFPA), couramment appelés « école d’avocats »(EDA), ont la compétence pédagogique, professionnelle et légalepour assurer ce type de formation, dont le contenu et le nombred’heures peuvent être fixés par décret et sans créer une nouvelleet énième, voire coûteuse, commission.
Ces formations doivent être financées par les entreprisesconcernées afin que la charge financière de la formation n’incombein fine aux avocats.