ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Ces formations sont assuréespar les centres régionaux de formation professionnelle des avocatsprévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre1971 portant réforme de certaines professions judiciaires etjuridiques. Elles sont financées par les entreprisesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Considérant la portée de la confidentialité, il y a lieu que lesformations aux règles éthiques soient assurées par les seulsorganismes officiellement autorisés à dispenser les formationsd’avocats en application de l’article 13 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaireset juridiques, et selon le même référentiel que celui applicableaux avocats. En effet, les centres régionaux de formationprofessionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelés « écoled’avocats » (EDA), ont la compétence pédagogique,professionnelle et légale pour assurer ce type de formation.
Ces formations doivent être financées par les entreprisesconcernées afin que la charge financière de la formation n’incombein fine aux avocats.