ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Blanchet et Mme Desjonquères
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , par une personne inscritesur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’uneentreprise ».
II. – Enconséquence, à l’alinéa 4, substitueraux mots :
« ou le membre de son équipeplacé sous son autorité »
les mots :
« , le membre de son équipeplacé sous son autorité ou le membre d’une équipe placé sousl’autorité d’une personne inscrite sur la liste mentionnée àl’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle quiexerce à titre de salarié d’une entreprise ».
III. – En conséquence,compléter les alinéas 8, 9, 10 et 11 par les mots :
« ou la personne inscritesur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce à titre desalarié ».
IV. – En conséquence àl’alinéa 12, substituer aux mots : 
« lamention « confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise » »
les mots : 
« une mention définie pardécret ».
V. – En conséquence,après le même alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes inscritessur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’uneentreprise sont réputées satisfaire aux conditions prévues aux1° et 2° du II du présent article. ».
VI. – En conséquence àl’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou la personne inscrite surla liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce à titre desalarié ».
VII. – En conséquence àl’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »,
procéder à la même insertion.
VIII. – En conséquence àla seconde phrase de l’alinéa 29, après la deuxièmeoccurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou la personne inscrite surla liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de lapropriété intellectuelle qui exerce à titre desalarié ».
IX. – En conséquence à lafin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« la mention :« confidentiel – consultationjuridique – juriste d’entreprise » »
les mots :
« une mention prévue au4° du II du présent article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à uneinquiétude relevée par l’Association Française desSpécialistes en Propriété industrielle de l’Industrie(ASPI). La rédaction actuelle de la présente proposition deloi pourrait conduire à une différence illogique faiteentre les avis juridiques rendus dans une même entreprise françaisepar les juristes et ceux rendus par les ingénieurs qualifiés devantl’INPI (les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l’articleL. 421-1 du code de la propriété intellectuelle) ce quimettrait en danger les activités d’analyse en brevets pour protégerl’innovation technique et scientifique.
Il s’avère pourtant que les activités en propriété industrielledes ingénieurs d’une part et des juristes d’autre part sont desmissions similaires : il s’agit de conseiller et développer unportefeuille de titres de propriété industrielle pour sonentreprise et de pratiquer des analyses écrites de risque devalidité et de contrefaçon d’un titre de propriété Industrielle parson entreprise ou vis-à-vis d’un tiers concurrent de sonentreprise. Les juristes qualifiés en marques et modèles pratiquentleurs activités sur les titres de propriété industrielle suivants :marques et dessins-modèles. Les ingénieurs qualifiés en brevetspratiquent leurs activités sur les titres de propriété industriellesuivants : les brevets d’invention. Autrement dit, ces activités nediffèrent que par la nature du droit de propriété industrielle etdes sections du Code de la Propriété Intellectuelleapplicables.
Or, si les ingénieurs exerçant en libéral cabinet de propriétéintellectuelle (dénommés Conseils en propriété intellectuelle -CPI) sont déjà une profession réglementée et soumis au secretprofessionnel, il n’en est rien de ceux exerçant une activitésalariée pour une entreprise malgré ce que laissent croire leséchanges portant sur un amendement sur le même thème lors del’examen en séance au Sénat. La liste des ingénieurs tenue parl’INPI mise à jour en décembre 2023 comporte 3500 personnesinscrites sur la lites des personnes qualifiées. Parmi elles 1089sont conseils en propriété industrielle (au 01/01/2022 données siteCNCPI). Le reste est soit retraité (peu) soit en entreprise (lagrande majorité). Cela fait une grande partie de personnesqualifiées qui travaillent en entreprise: en conséquence, ne pasinclure les personnes qualifiées travaillant en entreprise dans leprojet de loi viendraient à discriminer les personnes qualifiées enentreprise et donc différencier la qualité/valeur des avis renduspar un « ingénieur Brevets” conseil en PI et un « ingénieurBrevets” travaillant en entreprise, alors qu’ils sont tous deuxpersonnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées enpropriété industrielle, pouvant exercer à titre de salarié d’uneentreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou àtitre de salarié d’une autre personne exerçant à titre libéral, ausens de l’Art L421-1 du CPI.
Pour résumer, les « personnes qualifiées en PropriétéIndustrielle exerçant en tant que salariés en entreprise »sont au « conseils en propriété industrielle exerçant enlibéral », ce que  les juristes d’entreprises sont auxavocats. 
La Propriété Industrielle permet de mieux lutter contre lacontrefaçon. Opérationnellement, les personnes qualifiées enPropriété Industrielle sont les mieux placées pour qualifier ce quirelève de la contrefaçon. Si leurs avis sont confidentiels alors lalutte anti-contrefaçon ne sera que plus développée et mieuxutilisée au sein des entreprises et les produits ou services lancéspar ces entreprises n’en seront que plus robustes par rapport auxdroits de propriété industrielle des concurrents, le marché n’ensera que plus prospère.
Ainsi, le présent amendement propose de protéger autant les avisjuridiques des personnes qualifiées en Propriété Industrielleque ceux des juristes d’entreprise. La seule différence tient aufait que les personnes qualifiées en Propriété Industrielle sontréputées satisfaire aux conditions de diplôme et de déontologie enraison de l’article L421-2 du code de la propriété intellectuellequi dispose déjà que “Nul ne peut être inscrit sur la listeprévue à l’article précédent s’il n’est pas de bonne moralité ets’il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratiqueprofessionnelle prescrites”. Or, cette condition de diplôme estjuridiquement définie et consiste, entre autre, en la possessiond’un diplôme ”délivré par le Centre d’étudesinternationales de la propriété industrielle (CEIPI) del’université de Strasbourg”, ou équivalent, qui est uneformation dédiée au droit des brevets.