ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns- l’actuel président de la République – ont un appelé un «coffre-fort juridique ».
De fait, la confidentialité des consultation des juristesd’entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans lecontrôle des entreprises : les opérateurs financiers deviendraientsoudain beaucoup moins contrôlables (par l’AMF oul’ADLC). 
Cette confidentialité rendrait l’économie française plus opaque,réduisant les avancées difficilement acquises en ce domaine.
Par ailleurs, là où les avocats sont indépendants et prêtentserment en ce sens, les juristes d’entreprise demeurent dessalariés soumis au lien hiérarchique. On voit bien, dès lors,comment cet outil pourrait être dévoyé. 
En conséquence, cet amendement du Groupe Ecologiste vise àsupprimer l’article unique de la présente proposition de loi.