ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article unique de cette proposition de loi. 
En effet, sous couvert de renforcer l’attractivité du territoirenational -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter lesenquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu’un documentsera protégé par ce “legal privilege”. 
La confidentialité serait opposable notamment à l’autorité desmarchés (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution (ACPR) et l’Autorité de la concurrence (ADLC). 
Il est regrettable que la majorité, toujours prompte à renforcerles moyens de lutter contre la délinquance et la criminalité,privilégie à travers ce texte l’objectif d’allègement du cadrejuridique des entreprises. 
Le recours aux avocats demeure possible aujourd’hui et rien nejustifie réellement cette réforme contre laquelle s’était érigé uncertain ministre de l’économie en 2015...