ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par lesmots :
« etenvironnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ de laconfidentialité dont bénéficieront les juristesd’entreprises.  
La proposition de loi tend à rendre confidentielles lesconsultations des juristes d’entreprise, telles qu’il lesdéfinit. 
Cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas auxconsultations en matière fiscale.
Le présent amendement tend à étendre cette exception auxconsultations en matière environnementale. 
Le principe même de la confidentialité pour les consultationsdes juristes d’entreprise est déjà problématique en tant que tellemais il convient d’exclure évidemment la matièreenvironnementale. 
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueurde la transparence. 
Tel est le sens de cet amendement.