ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5,substituer au mot : 
« éthiques » 
le mot : 
« déontologiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire la notion dedéontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant dela formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu parla proposition de loi.
Le remplacement du terme « déontologie » par uneréférence aux règles éthiques est justifié par la crainte d’avancervers la création d’une nouvelle profession réglementée.
Cependant, la déontologie ne préfigure pas la création d’unordre mais garantit la formalisation de règles, de droits, dedevoirs, organisant la relation entre le salarié etl’employeur.