ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter lesrègles de la charte de déontologie prévue au second alinéa duprésent 2° . »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La commission élabore unecharte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie àlaquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte serarédigée par la commission proposant le référentiel de formations endéontologie.
Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristesd’entreprise organisant la relation entre le salarié et l’employeuret apportant des garanties dans l’exercice de la profession.
Une charte de déontologie est un ensemble de droits, de devoirs,d’obligations, qui permettrait ainsi de stabiliser les relationsentre l’entreprise et les juristes d’entreprise.