ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2469)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 21,supprimer les mots :
« qui ont eu pour finalité defaciliter ou d’inciter à la commission de manquements passiblesd’une sanction au titre de la procédure administrativeconcernée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle dujuge des libertés et de la détention.
Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD),qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’uneprocédure administrative, peut être saisi par requête motivée del’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins devoir contester la confidentialité alléguée de certainesconsultations ou d’ordonner la levée de la confidentialité decertaines consultations.
Cependant, cette levée ne peut être ordonnée que dansl’hypothèse où ces consultations auraient eu pour finalitéd’inciter à ou de faciliter la commission des manquements auxrègles applicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction autitre de la procédure administrative concernée.
Le présent amendement vise à supprimer la conditionnalité de lalevée de la confidentialité des consultations prévue par la loiafin de faciliter l’office du JLD et lui laisser la liberté dumotif justifiant la levée de la confidentialité.